Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 34
En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les nominations mentionnées au troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent intervenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000028201584#art-34