Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 38
En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000028201584#art-38