Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000028201584#art-37