Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au renseignement
Art. 13
En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 154 II. - Le I entre en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification. Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-13