Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au renseignement
Art. 17
En vigueur depuis le 31 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L232-7 II. - (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-17