Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2321-1, Art. L2321-2, Sct. Chapitre Ier : Responsabilités
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-21