Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. L211-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 698-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-30