Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux ressources humaines›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à des opérations extérieures
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4123-4
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-34