Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux ressources humaines›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à la gestion des personnels de la défense
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4139-9 II.-La disponibilité accordée en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 à 38 de la présente loi. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. IV.-Les disponibilités accordées en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense avant le 1er janvier 2014 demeurent régies par les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-39