Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux ressources humaines›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à la gestion des personnels de la défense
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 150
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-41