Chapitre Chapitre IX : Dispositions diverses et finales
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-2 du 5 janvier 2010 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-2 du 5 janvier 2010 , A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-2 du 5 janvier 2010 Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-53