Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-14-2 - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-33