Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 34
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-34