Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 53
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'affectation de l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux au financement pérenne et indépendant des associations représentant les usagers du système de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-53