Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 49
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L138-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L138-9-1 II.-A titre transitoire et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les plafonds mentionnés aux deux dernières phrases du même alinéa sont fixés à 17 %.
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-49