Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 45
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-14, Art. L162-22-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L174-2, Art. L174-2-2, Art. L174-9-1, Art. L174-8, Art. L174-12, Art. L174-15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6416-4 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L175-2 V. - Le I et le 2° du IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et s'appliquent, le cas échéant, à la régularisation comptable de l'exercice 2013 faite en 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-45