Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 41
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-26-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-9-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-10 II. - Avant le 31 mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l'évolution des volumes d'activité en fonction de ces critères.
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-41