Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 212 II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-22