Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-23