Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L136-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 S VII.-Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-56