Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D. ― Autres dispositions
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-59