Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-8