Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797 II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-11