Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-6