Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L176 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. 2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-73