Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1765 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3 III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-70