Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au financement des campagnes électorales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-3-1, Art. L52-4, Art. L52-5, Art. L52-6, Art. L52-7, Art. L52-9, Art. L52-12, Art. L52-13, Art. L52-15
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Prolegi/LEGITEXT000027416681#art-17