Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS›Chapitre Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux
Art. 22
En vigueur depuis le 19 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L231 II.-Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027416681#art-22