Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 19 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 13 et 21 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027416452#art-22