LOI·n° 2013-404·17 mai 2013

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

En vigueur depuis le 17 mai 2013 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariageChapitre Ier : Dispositions relatives au mariage

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfantChapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions relatives au nom de familleChapitre III : Dispositions relatives au nom de famille

Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions de coordinationChapitre IV : Dispositions de coordination

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 21 Art. 22

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