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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
LOI
·
n° 2013-404
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17 mai 2013
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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
En vigueur depuis le 17 mai 2013
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Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
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