Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger, Art. 171-9
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Prolegi/LEGITEXT000027416452#art-6