Titre TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Art. 2

En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l'exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France.

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legi/LEGITEXT000027736427#art-2