Titre TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Art. 32
En vigueur depuis le 24 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller des Français de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-32