Titre TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Art. 35
En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-35