Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses
Art. 112
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000027736588#art-112