Titre TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
Art. 7
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-45 - Code général des impôts, CGI. Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AC III. à V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
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