Titre TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-15, Art. L561-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-12