Titre TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre III : Encadrement du négoce à haute fréquence
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Obligations d'information sur les dispositifs de traitement automatisé, Art. L451-4
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-17