LOI·n° 2013-672·26 juillet 2013

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

En vigueur depuis le 26 juillet 2013 86 articles 86 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVESTITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRESTITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES

capo Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitauxChapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Régulation du marché des matières premièresChapitre II : Régulation du marché des matières premières

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Encadrement du négoce à haute fréquenceChapitre III : Encadrement du négoce à haute fréquence

Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre IV : Répression des abus de marchéChapitre IV : Répression des abus de marché

Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRETITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE

Art. 23

titolo TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRETITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE

capo Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancairesChapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires

sezione Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionSection 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Art. 24

sezione Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolutionSection 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution

Art. 25

capo Chapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaireChapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire

Art. 26 Art. 27

capo Chapitre III : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions transitoires

Art. 28

titolo TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLETITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE

Art. 29 Art. 30

titolo TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIERTITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER

Art. 31

titolo TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSTITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

titolo TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTIONTITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiersChapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

Art. 36 Art. 37 Art. 38

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionChapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

capo Chapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivésChapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

titolo TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLESTITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

Art. 51

titolo TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMESTITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

capo Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaireChapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire

Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

capo Chapitre II : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprisesChapitre II : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises

Art. 57 Art. 58 Art. 59

capo Chapitre III : Assurance emprunteurChapitre III : Assurance emprunteur

Art. 60 Art. 61

capo Chapitre IV : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiersChapitre IV : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers

Art. 62

capo Chapitre V : Référentiel de placeChapitre V : Référentiel de place

Art. 63

capo Chapitre VI : Mesures de simplificationChapitre VI : Mesures de simplification

Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78

capo Chapitre VII : Egalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurancesChapitre VII : Egalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances

Art. 79

titolo TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIERTITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER

Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83

titolo TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERSTITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS

Art. 84 Art. 85 Art. 86

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