Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire
Art. 53
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-53