Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-9 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-1-1 B
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-56