Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre III : Assurance emprunteur
Art. 60
En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L312-6-1, Art. L312-6-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-2-1 II. - Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-60