Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre IV : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L519-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L341-2, Art. L341-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-41
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-62