Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre V : Référentiel de place
Art. 63
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-24-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-63