Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre VI : Mesures de simplification

Art. 68

En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L313-6 - Code de la consommation Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L332-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L332-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L333-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L542-7-1, Art. L831-8 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

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