Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre VI : Mesures de simplification
Art. 69
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1 II.-A l'exception du a du 3° du I, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-69