Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre VI : Mesures de simplification
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-33-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-34-1
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-73