Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre VI : Mesures de simplification
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-9-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-10-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-10-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-9-3
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-75