Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre VII : Egalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances
Art. 79
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L111-7 - Code de la mutualité Art. L112-1-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L931-3-2
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-79