Titre TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER
Art. 83
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-83